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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 23 avril 2026 concernant un litige entre une société et sa banque suite à un défaut de paiement d'un prêt professionnel. La Caisse régionale de crédit agricole a ac...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/08128 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P63U
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE
Au fond
du 20 septembre 2024
RG : 2024006729
ch n°
[D]
S.A.S. [X] [K]
C/
Caisse [Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 23 Avril 2026
APPELANTS :
Monsieur [D] [H],
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Tunisie),
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2],
[Localité 2]
Et
La so...
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