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Décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. Le juge des libertés et de la détention de première instance avait ordon...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 MAI 2026
N° RG 26/00799 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2UQ
Copie conforme
délivrée le 13 Mai 2026
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et rest...
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