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Le 20 juillet 2026, deux commissions mixtes paritaires (CMP) ont été constituées au Parlement français pour trouver un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur deux textes législatifs distin...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dans sa séance du 20 juillet 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Présidente :
Mme Muriel Jourda
Vice-Président :
M. Ian Boucard
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale :
M....
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