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Ce décret du 5 août 2026 réforme les conditions d'accès aux épreuves d'aptitude permettant d'exercer l'ostéopathie animale. Désormais, les candidats doivent avoir suivi une formation conforme à un réf...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le 12° de son article L. 243-3,
Décrète :
Article 1 — Le I de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par dix-huit alinéas ainsi rédigés :
« I. - Justifie des compétences exigées au 12° de l'article L. 243-3 pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale la personne qui réunit les condi...
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