Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 30 avril 2026 dans un litige commercial opposant AUTO GUADELOUPE DÉVELOPPEMENT à GETA SERVICE et M. K. Suite à un appel contre une ordonnance de référé du 28...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 231 DU 30 AVRIL 2026
N° RG 25/01252 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D27U
Décision déférée à la cour : ordonnance de la présidente de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 20 octobre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00257
DEMANDERESSE AU DEFERE :
S.A. AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.