Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu le 15 mai 2025 un arrêt dans une procédure de surendettement concernant Mme Y. La commission de surendettement de l'Ain avait recommandé un rétablissement personnel san...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/05218 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX7H
Décision du
Tribunal de proximité de BELLEY
du 28 mai 2024
Surendettement
RG : 11.24.0040
[H]
[Z]
C/
[5]
[U]
[K]
[7] CENTRE EST
[1]
[8]
[2] CHEZ [3]
[F]
[X]
[4]
[Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 15 Mai 2025
APPELANTS :
M. [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
Mme [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
INTIMES...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.