Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 511-5 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d...