Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 10 avril 2026 concernant un litige de voisinage entre propriétaires. Le conflit porte sur un empiètement présumé lors de travaux de construction, des nuisances so...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 202/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le 10/04/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00998 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPR3
Décision déférée à la cour : 19 Décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTS sur appel principal et INTIMÉS sur appel incident :
Monsieur [V...
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