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La cour d'appel d'Orléans statue sur l'appel du préfet de la Sarthe concernant la rétention administrative d'un ressortissant tunisien (né en 1995). Le tribunal judiciaire d'Orléans avait, le 18 mars ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 20 MARS 2026
Minute N° 246/2026
N° RG 26/00850 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMG5
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 mars 2026 à 15h49
Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier,...