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La Cour d'appel de Paris confirme, par ordonnance du 10 mars 2025, une décision du juge des libertés et de la détention du 3 juillet 2024 autorisant une visite domiciliaire et des saisies au domicile ...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
10/03/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 10 MARS 2025
(n° 20468, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20468 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPV6
Décision déférée : Ordonnance rendue le 05 Septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, [...], Présidente...
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