Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 24 Septembre 2026
N° RG 23/01651 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLVZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 08 Novembre 2023, RG 21/00885
Appelant
M. [D] [C] [T]
né le 04 Juillet 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BA...