Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 29 mai 2026 dans une affaire commerciale oppose une société portugaise de construction de maisons en bois préfabriquées à des particuliers français. Ces dernier...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 29 MAI 2026
(n° /2026, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16883 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPGB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2022 -Tribunal judiciaire de Créteil - RG n° 20/03259
APPELANTE
VERT LE CONFORT ECO-CONSTRUÇÃO LDA, société de droit portugais, enregistrée auprès des autorités co...
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