Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la cour d'appel de Versailles du 22 août 2026 concerne la prolongation d'une rétention administrative d'un ressortissant sri-lankais (M. [R]) placé en rétention par le préfet des H...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 327
N° RG 26/05268 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBON
Du 22 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Aurélie GAILLOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.