Aperçu du résumé
Cette décision du 15 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transport...
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux t...
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