Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'incident du 7 mai 2026 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une affaire immobilière complexe impliquant la SARL PART (Nice Properties Opera) et plusieurs autres parties. Suite à une ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-3

N° RG 25/04981 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXXQ

Ordonnance n° 2026/ M 90



S.A.R.L. PART (NICE PROPERTIES OPERA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE



Appelante



Madame [W] [G],

Demanderesse à l'incident

représentée par Me Fabrice BARBARO de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocat au...

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