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Cet arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) concerne un litige entre une SARL et la caisse de sécurité sociale locale ([2]) portant sur une contrainte de cotisations sociales impayées ...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°25/140
N° RG 24/00056 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN5L
Du 30/12/2025
S.A.R.L. [1]
C/
[2] ([2])
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU 30 DECEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 16 janvier 2020, enregistrée sous le n° 16/00477
APPELANTE :
S.A.R.L. [1], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Repré...
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