Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 362 F-D
Pourvoi n° A 25-15.050
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026
Mme [A] [C], commissaire de justice associée au sein de la société [C]-Gomez, domiciliée [Adr...