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Cet arrêté définit les modalités de demande de dérogation permettant aux administrations publiques d'utiliser des services cloud privés pour traiter des données sensibles. La demande doit être adressé...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt publ...
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