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Ce décret du 26 octobre 2026 modifie les règles encadrant les contrats de soutien aux énergies renouvelables électriques (éolien, photovoltaïque, etc.). Il précise notamment les conditions de calcul d...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 et suivants, L. 311-15, L. 314-1 et suivants, L. 314-18 et suivants, R. 311-27-3, R. 311-27-6, R. 311-29, R. 314-7, R. 314-9, R. 314-12, R. 314-14, R. 314-35, R. 314-38 et R. 314-45 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l...