Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence enregistre le désistement d'appel de la société S.A.S. [1] dans un litige social qui l'opposait à un salarié, M. [V] [L]. L'appel avait été formé par l'entreprise, ma...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]





Chambre 4-7 N°2026 /M139

N° RG 25/07614 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO53P



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-


S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Guillaume DEDIEU de la SELEURL GUILLAUME DEDIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS et plaidant par MeJulia AURIAULT, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me B...

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