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La cour d'appel de Basse-Terre a rendu un arrêt le 28 mai 2026 concernant un litige immobilier entre la SCI West Indies & Co et M. [B][T]. Le tribunal de première instance avait déclaré caduc un compr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 304 DU 28 MAI 2026
Sur requête en omission de statuer
N° RG 25/01270 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3AW
Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre 1, du 24 juillet 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00273.
Demanderesse à la requête et appelante :
S.C.I. WEST INDIES & CO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (Services Conseils Plaidoiries) Mo...
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