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La Cour de cassation précise que pour condamner un dirigeant social à supporter l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire, le juge doit démontrer concrètement en quoi la faute de ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Cassation partielle
Mme SCHMIDT, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 255 F-D
Pourvoi n° Z 25-14.635
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
M. [X] [R], domicilié [Adre...
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