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La Cour d'appel d'Amiens, statuant en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, a constaté l'acquiescement de la CARSAT Pays de la Loire aux demandes d'une société...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N° 5
S.A.S. [1]
C/
CARSAT PAYS DE LA LOIRE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SAS [1]
- Me ALBERINI
- CARSAT PAYS DE LA LOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- Me ALBERTINI
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 09 JANVIER 2026
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N° RG 25/04076 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO72
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], agissant poursuites et dil...
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