Aperçu du résumé
Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. La SARL CANDI n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPVZ
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2026/M87
Affaire :
S.A.R.L. CANDI
Représentant : Me [P] [X] de la SELARL [X] & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
S.A.R.L. HAXO prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure c...
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