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Ce décret, applicable jusqu'au 31 décembre 2030, renforce considérablement les pouvoirs du préfet de Mayotte dans le cadre de la reconstruction et refondation de l'île après la crise. Il place sous so...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment la section 2 du chapitre II du titre II de son livre II ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à...
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