Aperçu du résumé
Cet arrêté du 3 août 2026 apporte trois modifications techniques à l'organisation interne du ministère des Armées. Premièrement, il étend la compétence du service du commissariat des armées au règleme...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administrat...
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