Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par un syndicat de copropriétaires contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2025. Le syndicat n'a pas déposé de mémoire exp...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]
Pourvoi n°
: A 26-10.178
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
sis [Adresse 1] à [Localité 1]
Avocat(s)
: la SCP [O] [Z]
Défendeur(s)
: la SCI [Adresse 2] et autre
Avocat(s)
: la SCP [I] [T]
Ordonnance
: 50520
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ord...
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