Aperçu du résumé
Cette ordonnance concerne une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par l'Agent Judiciaire de l'État dans le cadre d'un litige en réparation pour fonctionnement défectueux du servi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/18445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRN
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024
Date de saisine : 12 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : jugement n° 21/09717 rendue par le TJ de PARIS le 19 Juin 2024
Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité...
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