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Cette décision est un arrêt de la Cour d'appel de Caen rendu le 4 juin 2026, portant sur un litige de bornage entre propriétaires de parcelles voisines situées dans l'Orne. Les sœurs [B], propriétaire...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01592 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAJH
ARRÊT N° 72
O.D
ORIGINE : Décision du Tribunal d'Instance de FLERS du 11 Mai 2022 RG n° 11 18 0002
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 04 JUIN 2026
APPELANTE :
Madame [H] [B], intervenante en son nom propre et en qualité de légataire universelle et ayant droit de sa soeur [S] [Y] [B], née le 2 mai 1948, décédée le 23 novembre 2024.
née le 28 Avril 1956 à [...
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