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La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi formé par le ministère public contre un jugement du tribunal de police de Lille ayant relaxé un prévenu d'une contravention au code de la route. Cette...
Texte officiel (extrait)
N° X 25-86.807 F
N° 51040
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribun...
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