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La Cour d'appel de Paris statue sur un déféré formé par la SCI NDK Boétie contre une ordonnance du 30 octobre 2025 qui avait déclaré irrecevable son appel d'un jugement du juge de l'exécution. Ce juge...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
SUR DÉFÉRÉ
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18326 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHLW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Octobre 2025-Cour d'Appel de PARIS- RG n° 25/03444
APPELANTE ET DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :
LA S.C.I. NDK BOETIE, agissant en la personne de son Président en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représe...
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