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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis les pourvois formés par M. [I] [N] contre deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. Le premier pourvoi port...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-83.498 F
P 25-86.247
N° 51125
LR
26 AOÛT 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
M. [I] [N] a formé des pourvois :
- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en...
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