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Un arrêt de la Cour d'appel de Besançon confirme qu'un locataire ne peut pas demander la résolution d'un bail commercial pour manquement du bailleur lorsque ces manquements ont déjà fait l'objet d'une...
Texte officiel (extrait)
MW/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01486 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6JT
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 28 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 02 septembre 2025 - RG N°24/00174 - JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]
Code affaire : 50F - Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Présid...
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