Aperçu du résumé
Cet arrêté du 3 novembre 2026 prononce le gel des avoirs de deux entités liées à la Syrie : une personne physique (Fayez Mahrous, ressortissant syrien résidant en Chine) et une société chinoise (Guang...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 3 novembre 2026, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le f...