Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) examine en appel un litige commercial entre la société Dimotrans Global Transport (commissionnaire de transport et en douane) et la société France Distribution...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00404 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD3G
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 03 octobre 2024
RG : 2024j1005
ch n°
S.A.S.U. DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT
C/
S.A.R.L. FRANCE DISTRIBUTION SARL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 10 Septembre 2026
APPELANTE :
La société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT,
SASU, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 879 401 826, représentée par son Présid...
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