Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges statue le 11 juin 2026 sur un dossier de surendettement concernant M. et Mme [V]. La commission de surendettement du Cher avait imposé en juin 2024 un rééchelonnement des de...
Texte officiel (extrait)
SD/EC
N° RG 26/00104 -
N° Portalis DBVD-V-B7K-DZFM
Décision attaquée :
du 16 janvier 2026
Origine :
tribunal judiciaire de
BOURGES
(surendettement)
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Mme [H] [Q] épouse [V] (débitrice)
M. [W] [V] (débiteur)
C/
16 créanciers
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Expéditions aux parties le 11 juin 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
9 Pages
DÉBITEURS, APPELANTS :
Madame [H] [Q] épouse [V]
[Adresse 1...
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