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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les sociétés Green Source Engineering, Amosan Distribution et Amosan Petrochemicals contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 janvier 2025. Le...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 513 FS-D
Pourvoi n° C 25-12.338
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026
1°/ La société Green Source Engineering, société à responsabilité limit...
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