Conseil d'État, Se. référés, n°26/00049, (Autre)

ORDONNANCE N°


du 26 MAI 2026


R.G : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMXM







CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux


C/

[H]






































COUR D'APPEL DE BASTIA



ORDONNANCE DE REFERE


DU


VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX



Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assistée de Mme Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,


Vu l'assignation délivrée par Maître [B], commissaire de jus...