Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz prononce la caducité de l'appel formé par la société KIMMOLUX contre l'association EST ACCOMPAGNEMENT. KIMMOLUX n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois imposé pa...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre






MINUTE N° 24/00203

N° RG 24/00900 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFGY

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 21/00106


S.A. KIMMOLUX élisant domicile en l'étude de Maître MUNIER [Adresse 1] à [Localité 2],

représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3] (LUXEMBOURG)

Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau...

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