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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Angers (24 septembre 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers impliquant un couple (M. et Mme [C]). La commission de surendettement avait imposé u...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 25/02007 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FR7K
Jugement du 24 Novembre 2025
Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 25/00053
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [E] [C], né le 15 Avril 1966 à [Localité 3] (77)
et
Madame [Z] [C], née le 08 Décembre 1978 à [Localité 4] (27)
demeurant tous deux [Adresse 1]
Non comparants représentés par Me Paul HUGOT de la S...
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