Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de déchéance d'un pourvoi en cassation pour défaut de production du mémoire dans le délai légal. Le demandeur M. T est déclaré déchu de son pourvoi contre BNP Paribas par application de l'a...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]



Pourvoi n°
: C 25-20.641


Demandeur(s)
: M. [T]


Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon


Défendeur(s)
: la société Bnp Paribas


Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet






Ordonnance
: 50326



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Q] [T], do...

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