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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 octobre 2026, que le point de départ du délai de prescription quinquennale applicable aux actions en paiement entre professionnels court à compter de...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 518 F-D
Pourvoi n° E 25-11.696
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société A l'ancienne poste, société à responsabilité limitée, dont le s...
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