Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 773 F-D
Pourvoi n° R 23-22.968
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
Le GIE Réseau santé Aubagne, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1], a f...