Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 11 août 2026
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 août 2026, de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
Cette proposition de loi organique, n° 3107, est renvoyée à une commission spéciale, en application de l'article 83 du...