Aperçu du résumé
Il s'agit d'une décision judiciaire de la Cour d'appel de Grenoble du 6 mai 2026 concernant un litige de bail commercial pour un restaurant (King Tacos). Le conflit porte sur des travaux d'évacuation ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M332
ENTRE :
DEMANDEURS suivant assignation du 05 janvier 2026
Madame [G] [Z] épouse [J]
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde PROVOST, avocate au barreau de...
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