Aperçu du résumé
Une décision administrative délègue la signature des actes comptables et de gestion courante à onze agents du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de la Justic...
Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la justice et des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant l'assignation comptable de...
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