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La cour d'appel d'Orléans a rendu le 31 juillet 2026 une ordonnance dans le cadre d'une procédure de rétention administrative. Un ressortissant de nationalité espagnole, M. [L] [N], avait obtenu du ju...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 31 JUILLET 2026
Minute N° 659/2026
N° RG 26/02359 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOT2
(1 pages)
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 juillet 2026 à 15h43
Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,
APPELANTS :...
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