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La Cour de cassation (chambre criminelle) a refusé, le 16 septembre 2026, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le tribunal correctionne...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-90.016 F-D
N° 01316
16 SEPTEMBRE 2026
LR
QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le tribunal correctionnel de Sarreguemines, par jugement en date du 19 juin 2026, reçu le 1er juill...
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