Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de l'appel formé par la SAS CHRISANGE PARIS contre une décision de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Créteil (22 avril 2026). L'appelant...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/08694 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIXF


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2026

Date de saisine : 26 Mai 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2026P00395 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 22 Avril 2026


Appelante :

S.A.S. CHRISANGE PARIS, représentée par Me Joël TCHUINTÉ, a...

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