Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 avril 2026 concernant un litige d'honoraires d'avocats entre la société NEWBEES SOLUTIONS et la SELARL CARDIAN AVOCATS. La société conteste une note d'honoraires...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 09 AVRIL 2026


(N°147 , 3 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/407430


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00389 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4AT





Vu le recours formé par :



NEWBEES SOLUTIONS SAS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté p...

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